Download or read book LA PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES INFORMATIQUES EN MATIERE DE RECHERCHE MEDICALE written by Claire Marliac-Négrier and published by . This book was released on 1999 with total page 773 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PROTECTION DES INFORMATIONS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOMINATIVES A FAIT L'OBJET EN FRANCE D'UN DEBAT PASSIONNE DANS LES ANNEES 70, LES AVANCEES DE L'INFORMATIQUE AYANT SUSCITE D'INQUIETANTES PRATIQUES ET CRAINTES. CELA A ABOUTI A L'ADOPTION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 "INFORMATIQUE ET LIBERTES". SI L'INFORMATIQUE PERMET D'INCONTESTABLES PROGRES DANS LE TRAITEMENT OU LE STOCKAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, ELLE ENGENDRE DE NOUVEAUX ENJEUX QUI AFFECTENT LA PROTECTION DE L'INTIMITE ET DE LA VIE PRIVEE DES PERSONNES CONCERNEES. LE DOMAINE DE LA SANTE RECOURT A LA TECHNIQUE INFORMATIQUE, NOTAMMENT EN MATIERE DE RECHERCHES, OR LES INFORMATIONS MEDICALES SONT DES PLUS SENSIBLES. QUELLES SONT LES MESURES PROTECTRICES ET SONT-ELLES SUFFISANTES? LA EST LA PROBLEMATIQUE. LA LOI DE 1978 AETE COMPLETEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1994 AFIN DE PERMETTRE, ET DE LEGALISER, LA TRANSMISSION DES DONNEES NOMINATIVES MEDICALES, EN PRINCIPE COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL, AUX RESPONSABLES DE LA RECHERCHE. IL S'AVERE QUE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES DONNEES NOMINATIVES INFORMATIQUES EN MATIERE DE RECHERCHE MEDICALE NOUS PARAIT INSUFFISANTE ET CE CONSTAT RISQUE DE S'AGGRAVER AVEC LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE Nʿ 95/46 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET A LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNEES. NOUS PROPOSONS DES SOLUTIONS CONCILIANT LA NECESSAIRE RECHERCHE MEDICALE ET LA PROTECTION DES PERSONNES, EN VALORISANT LE ROLE ACTIF DE L'INDIVIDU FICHE